Obligations et impôts envers le changement de résidence fiscale : Conventions à l'étranger et en France

Vous avez décidé de vous expatrier ? Vous êtes désormais confronté à une multitude de nouvelles obligations fiscales et de nouveaux impôts. Quels sont les changements que vous devrez apporter à votre résidence fiscale, quelles sont les conventions internationales auxquelles vous serez soumis en tant que résident étranger et comment la France traite-t-elle les revenus des non-résidents ? Dans cet article, explorez le monde complexe des obligations et des impôts liés au changement de résidence fiscale entre la France et plusieurs pays étrangers.

Changement de résidence fiscale et obligations

Les règles applicables en matière de résidence fiscale sont d'une importance capitale pour les contribuables français, en particulier ceux qui envisagent un déménagement à l'étranger. En effet, le changement de situation peut être source de conséquences importantes sur la fiscalité applicable aux revenus gagnés à l'étranger ou en France. Afin de bien comprendre ces conséquences possibles, il est essentiel que le contribuable connaisse ses obligations concernant le changement de résidence fiscale et maintienne le contact avec son centre des finances publiques pour informer ce dernier du départ à l'étranger.a) Obligation de déclaration de changement d'adresse auprès du centre des finances publiques en cas de départ à l'étranger.Lorsqu'un contribuable quitte la France pour s'installer dans un autre pays, une procédure spécifique doit être respectée. Il convient donc avant tout de se présenter au service des impôts responsable du dossier fiscal et fournir les informations nécessaires quant à sa nouvelle adresse étrangère ou le futur domicile fiscal choisi. La déclaration doit être effectuée par courrier postal ou via un formulaire en ligne, afin d’informer le centre des finances publiques du départ et, le cas échéant, de compléter le dossier personnel déjà existant.b) Les règles applicables en matière de résidence fiscale en France.Les lois relatives à la fiscalité française distinguent entre les « résidents fiscaux » et les « non-résidents fiscaux ». Les premiers sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour tous les biens et revenus acquis tant en France qu’en Europe ou hors d’Europe pendant la période concernée ; tandis que les seconds ne sont redevables que concernant les revenus ou biens acquis sur territoire français durant la même période. Pour savoir si une personne peut bénéficier du statut de « non-résident fiscal français » (ce qui impliquera une exonération partielle voire totale de certaines taxes), il est nécessaire qu’elle remplisse certaines conditions :

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• La personne doit disposer d’un domicile fiscal stable situé en-dehors du territoire français ;
• Elle doit y passer plus de six mois par an ;
• Elle ne doit pas disposer d’un lieu permanent voire occasionnellement utilisé pour effectuer des activités professionnelles en France ;
• Elle doit disposer d’un compte bancaire à son nom et à l’étranger ;
• Les principales sources de revenu personnel devront être localisées à l’étranger.

Conventions fiscales entre la France et les pays étrangers

En cas de départ à l'étranger, il est important que le contribuable se renseigne sur les conventions fiscales applicables entre le pays d'accueil et la France. En effet, ces conventions ont pour objectif de minimiser le risque fiscal lié à une expatriation, mais aussi d'assurer un droit équitable au contribuable, en particulier en ce qui concerne l'imposition des revenus gagnés à l'étranger.a) Importance des conventions fiscales pour éviter les risques et les pièges lors d'une expatriation.Certaines conventions fiscales sont conclues entre la France et certains autres Etats afin de régir la situation relative aux impôts payés par des résidents français ou non-résidents ayant des sources de revenus en France ou à l'étranger. Ces ententes permettent notamment d'assurer un droit fiscal équitable en limitant simultanément le risque fiscal pour les contribuables concernés. Ces conventions prévoient généralement certaines dispositions relatives au calcul de l’impôt applicable aux revenus gagnés à l’étranger (imposable dans le pays de résidence), ainsi qu’aux différents impôts relatifs aux successions et donations. En outre, elles peuvent exempter le contribuable du paiement simultané des taxes en France et à l'étranger (la double imposition). Elles peuvent également instituer une procédure visantà récupérer tout ou partie de l’impôt versée à l’Etat qui n’est pas en mesure de fournir des services adéquats.b) Les conventions fiscales applicables en cas de changement de résidence fiscale.Il existe plusieurs conventions bilatérales relatives aux impôts conclues entre la France et divers autres Etats membres du Groupe des Vingt (G20). Ainsi, la plupart des relations internationales impliquant le territoire français relèvent soit du modèle OEDD, soit du modèle OCDE model tax convention. Ce dernier inclut une clause spécifique portant sur la limitation des retenues à la source applicables sur certains types de revenus acquis à titre professionnel ou par le biais d'autres activités partiellement ou totalement exemptes. De plus, un certain nombre de conventions fiscales spécifiques sur le revenu et la fortune ainsi que des conventions relatives aux entreprises sont en vigueur entre certains Etats membres du G20 et la France.

Impôts en France et à l'étranger

Le changement de résidence fiscale peut avoir des conséquences importantes pour les contribuables potentiels, que ce soit en termes d'imposition des revenus gagnés en France ou à l'étranger. Il est donc nécessaire de bien comprendre les implications possibles afin de mieux prévoir et gérer son patrimoine et sa situation fiscale personnelle.a) Les conséquences fiscales d'un changement de résidence fiscale.Un déménagement à l'étranger aura des répercussions sur les impôts liés aux différents types de revenus (salaires, dividendes, intérêts, etc.). En effet, un tel déplacement impliquera une évaluation du montant global imposable, ainsi qu'une analyse approfondie des charges fiscales susceptibles d’être appliquées en vertu des lois applicables au pays dans lequel on cherche à vivre et travailler. De plus, tous les contribuables doivent prendre en compte les possibles obligations additionnelles liées à leur nouvelle résidence fiscale, notamment en termes de déclaration de revenus supplémentaires ou de réintégration des montants effectivement pagés en impôt dans le cadre d’un autre pays (par exemple via une demande de remboursement).b) Les obligations de déclarations fiscales pour les résidents français et les non-résidents ayant des sources de revenus en France et à l'étranger.Lorsqu'une personne change sa résidence fiscale pour un pays étranger, elle devra effectuer une demande de modification auprès du centre des finances publiques correspondant. Elle devra également fournir chaque année un relevé fiscal complet portant sur les impôts dont elle est redevable tant en France qu’à l’étranger. La procédure applicable pour obtenir une attestation relative à cette obligation est variable selon le pays d’accueil. Ainsi, il est recommandé aux contribuables français souhaitant s’installer à l’étranger - ou y vivant déjà - de garder contact avec le service fiscal le plus proche pour obtenir plus d’informations concernant ces dispositions spécifiques.

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